CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE LIVRAISONS

Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur. Nous n’accepterons aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans notre acceptation écrite de commande.

I - CONDITIONS GENERALES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation   écrite. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des tiers au point de vue de la propriété industrielle dans l’exécution d’une pièce suivant modèle ou dessin fourni par l’acheteur. Les poids, dimensions, capacités, rendements et autres données figurant   dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de  prix, n’ont qu’un caractère d’information et ne nous engagent que si l’acceptation  écrite de commande s’y réfère expressément.

II - PRIX ET LIVRAISON

Nos prix sont exprimés en Euro, hors taxes, départ nos magasins, et sont majorés des  taux de la TVA applicables aux dates d’émission des factures. Ils seront révisables pour tout matériel qui n’est pas encore en stock à la date de réception de la commande, en   fonction de la valeur qu’auront effectivement ces différents facteurs au moment où ils  seront amenés à entrer en ligne de compte. Les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls des destinataires, même si l’expédition est faite franco. En cas d’avarie, d’articles manquants, il appartient à ceux-ci d’exercer, conformément à la loi, leur recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Les délais de livraison ne commencent à courir que du jour où notre confirmation de la commande est  expédiée, que les acomptes prévus ont été versés et que tous les délais relatifs à l’exécution de la commande sont définitivement arrêtés d’un commun accord. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais sans engagement de notre part. En aucun cas, nous n’accepterons de pénalités, ni de demande d’indemnités, ni d’annulation de commande pour retard, quel que soit le motif invoqué. Le délai de livraison est suspendu, en cas de force majeure, grèves totales ou partielles, lock-out, inondations, incendies, etc... Si des accords spéciaux stipulent des dommages-intérêts, ceuxci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré.

III - ETUDES ET PROJETS

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur notre demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, il nous est dû le remboursement de nos frais d’étude et de déplacement. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

La LME entrant en vigueur le 1er Janvier 2009, en modifiant l’article l441-6 du Code du Commerce, fixe un délai maximum de paiement entre clients et fournisseurs de 45 jours fin de mois ou 60 jours net. Les fournitures d’accessoires spéciaux et de machines-outils sont payables 30 % à la commande, le solde à 45 jours fin de mois de mise à disposition, par chèque ou traite. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir : les paiements sont faits au domicile du vendeur. En application de la loi, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit après mise en demeure préalable LME n°2008-776 du 04/05/2008 au paiement d’intérêts de retard au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les dates de paiement convenues ne peuvent être  retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

V - RESERVE DE PROPRIETE

D’un commun accord entre les parties, la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera notre propriété. A défaut de paiement par l’acheteur, d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une
mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de la Seine-St. Denis, auquel les parties
attribuent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur, sur cette base les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente.

VI - GARANTIE

En ce qui concerne les éléments normalisés, nous garantissons tout matériel livré en ce qui concerne les vices de fabrication ou de matière. Cette garantie ne pourra être prise en considération qu’à la restitution des pièces livrées et se limitera à l’échange ou à la réparation des pièces non conformes. Les machines et
accessoires de machines sont garantis pendant une période de 6 mois à compter de la date de leur arrivée au lieu de leur livraison. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Aucune réclamation ne sera
acceptée après cette période de 6 mois. La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées à condition qu’elles ne résultent ni d’une utilisation négligente ou incorrecte, ni d’une installation défectueuse, ni d’une usure normale. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris, de sa propre
initiative, des travaux de remise en état ou de modifications. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite (à notre choix) des pièces présentant des défauts de fabrication ou de matière. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du fabricant.
Nous sommes en droit de demander le retour franco en usine du fabricant des pièces défectueuses, soit avant, soit après la fourniture des pièces de remplacement. D’autres droits de l’acheteur sont exclus. La garantie cesse automatiquement si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en
matière de paiement.

VII - CAUSES D’EXONERATION OU D’ANNULATION

Sont considérées comme causes d’exonération de l’obligation de livrer toutes circonstances indépendantes de notre volonté intervenant après la commande et en empêchant l’exécution. Aucune annulation de la part de l’acheteur ne peut être acceptée pour quelque cause que ce soit.

VIII - JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (section commerce) sera le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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